Avocat accidents de la route
Chaque année, les statistiques officielles des victimes de dommages corporels causés par les accidents de la route font état de plus de 3 000 morts et plus de 235 000 blessés dont 16 000 grièvement, sans compter les victimes par ricochet. Lorsqu’une collision survient, qu’elle implique un piéton, un cycliste, un conducteur ou un simple passager, les séquelles physiques et mentales bouleversent la vie des victimes. Il est alors important pour elles d’être accompagnées par un professionnel du droit afin de mener les démarches nécessaires à l’indemnisation de leurs préjudices. C’est dans ce contexte que Marin DAVID, votre avocat accidents de la route, joue un rôle déterminant.
Le cabinet saisit toute la complexité des conséquences découlant d’un accident de la circulation et des démarches à entreprendre lorsqu’un tel accident survient. Entre les échanges avec les compagnies d’assurances, la mise en place des expertises médicales, l’évaluation du préjudice subi, la négociation pour une juste indemnisation et la possible poursuite devant un tribunal, la route vers la réparation intégrale est complexe. De plus, les lois et la législation entourant la responsabilité des auteurs d’accidents et le droit routier sont vastes et évolutives.
Dédié aux victimes d’accidents de la route, le cabinet de Marin DAVID s’engage à vous apporter son savoir-faire. En tenant compte de chaque témoignage et élément du dossier, et en mobilisant ses compétences en matière de responsabilité civile et pénale, il œuvre pour assurer à chaque victime le bénéfice d’une indemnisation juste et équitable.
Pourquoi consulter un avocat après un accident de la route ?
Expertise en matière de droit du dommage corporel et d’indemnisation des préjudices
Un accident routier entraîne, dans bien des cas, des conséquences physiques et psychologiques significatives. L’évaluation précise de ces dommages corporels nécessite une expertise approfondie. Chaque séquelle, qu’elle soit immédiate ou latente, doit être prise en compte. Le cabinet de Marin DAVID se consacre à cette analyse rigoureuse, veillant à ce que le préjudice de la victime soit intégralement réparé.
Trop souvent, les victimes, dépourvues d’accompagnement juridique, se retrouvent à la merci des propositions des assureurs. Or, ces derniers, dans leur logique de minimisation des coûts, peuvent tendre vers des offres d’indemnisation en deçà de ce dont les victimes ont le droit au regard de la réalité de leur préjudice et des dernières jurisprudences. Un avocat en dommages routiers veille à rétablir cet équilibre, s’assurant que la victime obtienne une compensation à la hauteur de son préjudice effectif.
En définitive, solliciter l’assistance d’un avocat lorsqu’on est victime d’un accident de la route, c’est opter pour une approche rigoureuse et protectrice du droit à indemnisation. C’est également un gage de sérénité pour la victime, qui est épaulée par un professionnel compétent en droit du dommage corporel, seul véritable rempart face aux éventuelles insuffisances des offres des assureurs.
Quelle indemnisation peut-on obtenir avec un avocat accidents de la route ?
Vous avez été victime d’un accident de la route ? Dans la plupart des cas, votre droit à indemnisation est garanti par la loi. Pour autant, les règles d’indemnisation des accidents de la circulation dépendent de la situation de la victime au moment de l’incident et sa contribution ou non à celui-ci.
Une indemnisation propre à chaque catégorie de victimes d’accidents de la route
En fonction de votre qualité de victime conductrice ou non conductrice, les règles qui régissent votre indemnisation varient.
Les piétons, les cyclistes et les passagers des véhicules impliqués
Les piétons, les passagers transportés dans un véhicule, les utilisateurs de rollers, de skateboard ou les cyclistes (y compris au volant d’un vélo à assistance électrique) bénéficient d’une protection accrue par la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985, aussi appelée loi Badinter.
La règle générale : les victimes non conductrices privilégiées
Si au moment de l’accident, vous étiez passager d’un des véhicules accidentés, piéton ou cycliste, la loi vous offre une protection privilégiée par rapport au droit commun de la responsabilité.
En effet, en vertu de l’article 3 de la loi Badinter, vous serez quasiment toujours indemnisé pour les dommages subis, sans égard à une éventuelle faute de votre part, à moins que cette faute ne soit inexcusable et cause exclusive de l’accident. La jurisprudence définit la faute inexcusable comme une erreur intentionnelle d’une gravité exceptionnelle exposant son auteur à un danger qu’il ne pouvait ignorer. Cependant, les cas où les tribunaux reconnaissent la faute inexcusable sont très rares, en raison de ses critères stricts.
Ainsi, dans l’immense majorité des cas, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices corporels.
Exemple : Martine, en tant que piétonne, traverse la chaussée en dehors du passage piétons et se fait renverser par une voiture. Les juges considèrent que Martine n’a pas commis de faute inexcusable, de telle sorte que son droit à indemnisation est entier. Elle sera indemnisée de l’intégralité de ses préjudices même si elle a traversé en dehors du passage protégé.
Par ailleurs, il ne saurait être opposé à la victime d’un accident de la circulation ni la force majeure (conditions météorologiques, route en mauvais état, présence d’une flaque d’huile, etc.) ni le fait d’un tiers à l’accident. Ces circonstances sont sans effet sur votre droit à indemnisation.
Attention néanmoins, une faute, même légère, peut influencer la réparation de votre préjudice matériel (dommages causés à vos biens matériels).
Les exceptions : les victimes non conductrices victimes superprivilégiées
Les victimes les plus vulnérables bénéficient d’une protection encore plus large.
En effet, si vous étiez âgé(e) de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou encore si vous étiez atteint(e) d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 80% au moment de l’accident, on ne pourra vous opposer une faute, même inexcusable, pour réduire ou exclure votre droit à indemnisation.
Exemple : Un enfant de 14 ans circulant à vélo, qui coupe la route à une voiture, en sortant de nuit, sans éclairage, d’un sens interdit, est malgré tout protégé par la loi et peut obtenir une indemnisation complète de ses préjudices en dépit de son manquement au code de la route.
Si vous, ou votre proche, faites partie de ces catégories, le seul cas où votre indemnisation pourrait être exclue concerne la recherche délibérée et volontaire du préjudice subi.
Les conducteurs
La situation du conducteur qui a subi des blessures physiques alors qu’il était au volant de son véhicule est plus nuancée. S’il s’agit de votre cas, votre situation diffère selon que vous étiez le seul impliqué dans l’accident ou qu’un autre véhicule était en cause.
Le cas des conducteurs seuls impliqués dans l’accident
Au volant d’un véhicule (voiture, moto, ou autre véhicule à moteur), il est possible de se blesser en perdant le contrôle, en heurtant un arbre, en quittant accidentellement la chaussée ou encore en raison de conditions météorologiques dangereuses.
Dans toutes ces hypothèses, il n’existe généralement pas de possibilité de se retourner contre un tiers. Le conducteur ne dispose d’aucun recours pour obtenir la réparation de ses préjudices.
Néanmoins, vous pouvez avoir souscrit, auprès de votre assureur, une garantie facultative qui couvre, sous conditions, les dommages accidentels du conducteur liés à la conduite automobile. Votre indemnisation sera alors conditionnée contractuellement par la gravité du dommage et/ou soumises à des plafonds d’indemnisation.
Dans ce cas, le recours à un avocat formé à l’indemnisation des accidentés de la route peut s’avérer utile pour tirer pleinement partie de votre garantie conducteur et obtenir la meilleure indemnisation possible.
Le cas des conducteurs victimes alors qu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident
La réparation intégrale en absence de faute
Si vous étiez conducteur au moment d’un accident impliquant un ou plusieurs autres véhicules, et que vous n’avez commis aucune faute, vous avez le droit à une indemnisation complète de votre préjudice.
Exemple : alors qu’il circulait au volant de sa voiture en respectant le code de la route, Pierre est percuté par un autre véhicule. Il peut prétendre à une indemnisation intégrale pour ses blessures et dommages matériels.
La faute du conducteur
En cas de faute commise par le conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident, l’article 4 de la loi Badinter prévoit que cette faute, selon son degré de gravité, peut limiter ou annuler son droit à indemnisation.
Ces fautes peuvent être liées à une erreur de conduite (ignorer un feu rouge, franchir une ligne continue, ne pas respecter les priorités ou distances de sécurité…) ou à un comportement inapproprié (ne pas porter la ceinture de sécurité, utiliser un téléphone en conduisant, excès de vitesse, conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants…). Elles doivent avoir été une des causes du dommage subi.
Exemple : Si Julien, en excès de vitesse et sous l’empire d’un état alcoolique, provoque un accident, son droit à indemnisation peut se trouver réduit ou même exclu. Pour autant, dans cette hypothèse, il incombe à l’organisme chargé en principe de l’indemnisation (société d’assurance ou Fonds de garantie) d’apporter la preuve de cette faute. A défaut, le droit à indemnisation de Julien est préservé.
Pour autant, même si vous êtes jugé entièrement responsable de l’accident en tant que conducteur, vous pouvez prétendre à une indemnisation si vous avez souscrit un contrat d’assurance spécifique (souvent appelé « garantie conducteur »). Votre indemnisation sera cependant plafonnée selon les termes du contrat.
Les proches de la victime directe
Les proches de la victime, tels que les conjoints, enfants, ou parents, peuvent également être indemnisés. En effet, en raison des séquelles subies par la victime directes, les proches subissent des préjudices par ricochet qui leur sont propres (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, pertes de revenus, etc.).
Le cabinet de Marin DAVID veille à ce que les proches de la victime directe de l’accident de la route soient systématiquement indemnisés.
Quelle procédure mener avec un avocat dédié aux victimes d’accidents de la route ?
En tant que victime d’un accident de la route ou proche d’un accidenté de la route, vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat pour obtenir amiablement l’indemnisation de vos préjudices.
Pour autant, la pratique montre que les victimes assistées par un avocat obtiennent une bien meilleure indemnisation de leur dommage corporel que les victimes transigeant seules avec les compagnies d’assurances.
Avec l’appui d’un avocat dédié à l’indemnisation des victimes de la route, chaque étape de la procédure devient plus claire et plus simple.
#01
L’enquête de police
#02
Le volet pénal : l’éventuel procès pénal
#03
Le volet indemnitaire : négociations amiables avec l’assureur ou procès civil
Faut-il porter plainte après un accident de la route ?
Après un accident de la circulation, les victimes ou leurs ayants-droits sont libres de déposer plainte ou non contre l’auteur de l’accident. Le dépôt de plainte n’a pas de caractère obligatoire et ne conditionne pas la procédure d’indemnisation. Les victimes peuvent en effet être indemnisées même sans avoir déposé plainte. Cependant, le dépôt de plainte peut servir à établir clairement les responsabilités en cause et faciliter la compréhension des faits.
Exemple : Même si le conducteur responsable reconnaît sa faute à l’oral, rien ne garantit qu’il maintiendra sa version face à son assureur. Porter plainte peut vous offrir une sécurité supplémentaire.
L’enquête de police
Dès lors qu’un accident de la route a engendré des blessures corporelles, une enquête de police ou de gendarmerie est diligentée. Cette enquête, placée sous le contrôle du procureur de la République, est confidentielle et ceux qui y contribuent sont soumis au secret professionnel.
Durant cette phase, les témoignages, vidéos de surveillance et autres éléments de preuve sont collectés par les enquêteurs. Les forces de l’ordre établissent ensuite un procès-verbal, document clé pour les étapes ultérieures, reflétant les faits et les circonstances de l’accident.
Exemple : Paul est renversé par un automobiliste qui prétend avoir franchi le feu vert. Grâce à l’enregistrement de vidéo-surveillance de la commune, le procès-verbal de police confirme que le conducteur était en tort et qu’il est passé alors que le feu de circulation était rouge.
Il est primordial que ce procès-verbal soit rédigé avec précision, clarté et objectivité. Une fois achevé, il est transmis au procureur de la République ainsi qu’à l’ensemble des assureurs concernés par l’accident via un dispositif dématérialisé nommé TransPV.
Les deux types de procédures après un accident de la route
A l’issue de l’enquête de police portant sur les circonstances de l’accident, la procédure se divise en deux : le volet pénal et le volet indemnitaire.
Le volet pénal : l’éventuel procès pénal
Après réception du procès-verbal d’enquête par les services du procureur de la République (le parquet), celui-ci prend la décision d’engager ou non des poursuites à l’encontre du ou des responsables de l’accident pour des faits de blessures ou homicides involontaires. En fonction des circonstances de l’accident, il peut décider de classer sans suite en raison de l’avancement des négociations amiables avec les compagnies d’assurances.
Si le parquet choisit de poursuivre le ou les auteurs, la victime peut se joindre à l’action publique pour faire entendre sa voix et demander l’indemnisation de ses préjudices lors du procès pénal.
Dans le cas contraire, la victime a la possibilité d’engager elle-même l’action publique par la voie de la citation directe ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le magistrat instructeur.
En toute hypothèse, même lorsque les responsables de l’accident ne sont pas pénalement poursuivis, la loi prévoit une indemnisation des victimes de l’accident.
Le volet indemnitaire : négociations amiables avec l’assureur ou procès civil
Lorsqu’un accident de la route survient, la responsabilité de l’indemnisation repose principalement sur les assureurs automobiles. La charge de l’indemnisation peut être portée par :
- Votre propre assureur : Si vos dommages ne sont pas d’ampleur conséquente, c’est-à-dire si votre incapacité permanente est inférieure à 5 %, c’est en pratique l’assureur de votre véhicule automobile qui sera chargé de vous indemniser par application d’une convention entre assureurs (Convention IRCA). Ce procédé est supposé faciliter les échanges entre la victime et les assureurs, via un interlocuteur unique. Cependant, cela est susceptible d’entrainer une confusion dans l’esprit des victimes qui se voient indemniser par leur propre assureur alors que celui-ci agit en réalité pour le compte de l’assureur du conducteur responsable.
- L’assureur adverse : Dans les situations où un tiers est clairement identifié comme étant responsable de l’accident et en dehors du cas précédent, c’est son assureur qui devra prendre en charge votre indemnisation.
- Si l’auteur de l’accident demeure inconnu ou n’est pas assuré, la victime conductrice doit se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour réclamer son indemnisation. En revanche, si l’accident implique plusieurs véhicules (collision, carambolage), les victimes non conductrices ont la liberté de s’adresser à l’assureur de l’un ou l’autre des véhicules concernés.
Exemple : vous êtes passager d’un véhicule conduit par un de vos amis. Ce véhicule est assuré. Un autre véhicule vous percute. Ce dernier n’est pas assuré. Dans un tel cas, votre ami conducteur sera indemnisé par le FGAO tandis que vous, en tant que passager, allez être indemnisé par l’assureur du véhicule dans lequel vous siégiez au moment de l’accident.
L’expertise médicale
Afin d’évaluer vos préjudices corporels résultant de l’accident, il est fondamental que vous fassiez l’objet d’une expertise médicale.
Si vous agissez seul(e), l’assureur sollicitera son propre médecin-conseil pour vous expertiser. Attention : ce médecin présente des liens d’intérêt avec la compagnie d’assurance pour laquelle il travaille. L’évaluation de vos préjudices risque d’être minorée.
Si vous choisissez de vous faire assister par un avocat accidents de la route, comme Marin DAVID, ce dernier exigera auprès de l’assureur que l’expertise médicale se déroule de façon contradictoire, c’est-à-dire que vous soyez, vous aussi, assisté(e) par votre propre médecin-conseil.
Maître DAVID dispose d’un réseau de médecin-conseils de victimes, exerçant uniquement au bénéfice des victimes d’accidents corporels, et saura vous conseiller utilement. Contactez le cabinet dès maintenant.
Par ailleurs, Marin DAVID assiste à vos cotés aux expertises médicales afin de veiller à leur bon déroulement et s’assurer que tous les préjudices soient correctement pris en compte.
Une fois l’expertise réalisée, l’assureur est tenu de fournir le rapport du (ou des) médecin-conseil(s) dans un délai de 20 jours calendaires. Ce rapport d’expertise médico-légal détaillera la nature et l’étendue des dommages et servira de fondement à l’offre d’indemnisation.
L’obligation pour les assureurs d’adresser une offre d’indemnisation aux victimes d’accidents de la route
La « loi Badinter », instaurée en 1985, a renforcé les droits des victimes d’accidents de la route. Selon cette loi et l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur est contraint de présenter « dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». Il est précisé qu’ « en cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint ».
Si l’état de santé de la victime n’est pas stabilisé dans les 3 mois qui suivent l’accident, l’assureur doit alors lui adresser une offre provisionnelle. L’offre définitive sera, par la suite, formulée dans les 5 mois suivant la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
Par ailleurs, dans le cas où la victime adresse une demande indemnitaire à l’assureur, et si la responsabilité n’est pas contestée et le dommage est entièrement quantifié, alors l’assureur doit présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la demande qui lui est présentée.
Chaque offre d’indemnisation, qu’elle soit provisionnelle ou définitive, doit être complète et couvrir tous les postes de préjudices. Elle ne doit pas être manifestement insuffisante. De plus, elle doit être transmise par lettre recommandée directement à la victime, même si cette dernière est assistée par un avocat.
En cas de manquement à ces obligations, l’assureur s’expose à des sanctions s’il n’a pas présenté d’offre d’indemnisation à la victime dans les délais légaux. Le non-respect des délais ou la présentation d’une offre non conforme entraînent un doublement du taux d’intérêt légal, appliqué à l’indemnité totale allouée à la victime, de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
Autrement dit, en raison des carences de l’assureur, la victime peut récupérer une somme non négligeable aux titres des intérêts de retard.
En confiant votre dossier au cabinet de Maître Marin DAVID, ce dernier veillera à solliciter la condamnation de l’assureur au paiement d’intérêts à votre profit en cas de non-respect des obligations légales en matière d’offre d’indemnité.
Victimes d’accidents de la route, n’acceptez pas une offre d’indemnisation sous-évaluée
La loi Badinter a, sans conteste, facilité une résolution plus rapide des litiges via la transaction. Cependant, il est primordial d’encourager cette démarche sans sacrifier les droits des victimes. Malheureusement, de nombreuses propositions d’indemnisation faites aux victimes d’accidents de la route sont inadéquates, caractérisées par l’oubli de certains postes de préjudices ou des évaluations à la baisse. Beaucoup de victimes, par manque de connaissances spécifiques, tombent dans le piège de ces offres insuffisantes.
L’intervention d’un avocat exerçant en droit du dommage corporel est alors non seulement bénéfique, mais souvent essentielle pour obtenir une indemnisation juste et complète. Ce professionnel du droit joue un rôle crucial pour orienter, conseiller et défendre la victime. Grâce à son expertise, il peut évaluer la justesse de l’offre, négocier de manière efficace, intenter une action en justice si nécessaire et, au final, garantir une indemnisation qui reflète véritablement le préjudice subi.
Pourcentage des victimes qui acceptent l'offre d'indemnisation de l'assureur
Dans une grande partie des cas, les victimes ne pensent pas à solliciter les services d’un avocat accidents de la route.
Pourtant, plus votre préjudice est important, plus il est judicieux de faire appel à un avocat pour vous assurer de la meilleure indemnisation possible.
Une mauvaise appréciation de vos préjudices peut avoir des conséquences désastreuses pour votre avenir.
Est-il possible de se rétracter après avoir signé l’offre d’indemnisation ?
Si vous recevez une offre d’indemnisation de la part de l’assureur ou du FGAO, vous disposez du temps de réflexion que vous souhaitez pour l’accepter ou non.
Si vous choisissez d’accepter l’offre d’indemnisation, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour vous rétractez. Ce droit doit figurer explicitement sur le procès-verbal de transaction.
Le délai commence à courir à compter du jour de la signature de la transaction. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez adresser dans ce laps de temps un courrier à l’assureur ou au FGAO, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception (article L211-16 du code des assurances).
Si vous avez signé un procès-verbal de transaction mais que vous avez des doutes quant au montant proposé, agissez sans tarder. Le délai de 15 jours s’écoule très rapidement. Il est donc vivement recommandé de consulter un avocat accidents de la route dans les plus brefs délais.
Il est crucial de noter qu’une fois les quinze jours écoulés, toute proposition acceptée ne peut plus être remise en cause. La transaction devient alors définitive et le versement de l’indemnité doit intervenir dans le mois suivant.
Votre dossier ne pourra être rouvert que dans les cas suivants :
- Si vous parvenez à prouver que certaines de vos séquelles n’ont pas été prises en compte par le médecin mandaté par l’assurance. Il est indispensable que ces séquelles soient directement et indubitablement liées à votre accident.
- Si votre état de santé se détériore par la suite (aggravation). En revanche, en aucun cas l’assureur ne pourra se prévaloir d’une éventuelle amélioration de votre état de santé pour revenir sur les sommes accordées.
L’éventuelle procédure judiciaire
En cas d’échec des négociations amiables avec l’assureur, l’engagement d’une procédure judiciaire devant les juridictions civiles s’impose pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices. Seul un avocat peut vous assister et vous représenter au cours d’une action en justice.
Exemple : Malgré les blessures graves de Lucas, l’assureur lui propose une indemnisation minime. Grâce à son avocat, Lucas parvient à négocier une indemnisation plus conséquente et tenant compte de l’ensemble des postes de préjudices ou, en cas de désaccord persistant, à saisir le tribunal civil pour trancher.
Le juge peut également être saisi via la procédure de référés (procédure « rapide ») pour obtenir le versement d’une provision et l’organisation d’une expertise judiciaire.
Questions fréquemment posées
Combien coûte un avocat accidents de la route ?
Généralement les honoraires d’un avocat pour l’assistance d’une victime d’un accident de la circulation se composent de :
- Un honoraire fixe : cette somme est destinée à couvrir les frais initiaux de constitution et d’analyse du dossier.
- Un honoraire de résultat : il s’agit d’un pourcentage prélevé sur l’indemnisation définitive que la victime obtiendra. Ce mode de rétribution garantit une adéquation entre l’engagement de l’avocat et l’aboutissement favorable pour son client.
Retrouvez les honoraires pratiqués par le cabinet de Marin DAVID sur la page dédiée.
Pour rappel, le recours à un avocat accidents de la route permet d’assurer que la victime reçoive une indemnisation à la hauteur de ses préjudices, supérieure à ce qu’elle aurait obtenu seule, même après déduction des honoraires de l’avocat.
Qui décide du montant de l'indemnisation ?
- Lorsque vous agissez seul(e) face aux assureurs, ce sont ces derniers qui, sur la base du rapport d’expertise médicale rédigé par leur propre médecin-conseil, vont chiffrer le montant de votre indemnisation.
- Lorsque vous êtes assisté(e) par un avocat, l’approche est sensiblement différente. Tout d’abord l’expertise se déroule en présence de deux médecins, le médecin-conseil du l’assureur et votre propre médecin-conseil, ainsi que de votre avocat. Ensuite, sur le fondement du rapport d’expertise, votre avocat va chiffrer l’ensemble de vos préjudices, poste par poste, et adresser une demande indemnitaire complète à l’assureur ou au Fonds de garantie selon les cas. Puis deux possibilités se présentent : soit un terrain d’entente est trouvé avec l’assureur ou le Fonds de garantie quant au montant de l’indemnisation et, sous votre accord, un procès-verbal de transaction sera signé ; soit aucun accord amiable n’est trouvé et dans ce cas votre avocat saisira le juge compétent qui décidera du montant final de votre indemnisation.
Que se passe-t-il lorsqu'un de mes proches est décédé à la suite d'un accident de la route ?
Si l’un de vos proches est décédé après un accident de la circulation, vous pouvez possiblement entreprendre deux actions cumulatives aux fins d’indemnisation.
La première s’applique dans l’hypothèse où vous êtes ayant-droit de la victime décédée. Si tel est le cas, vous allez alors pouvoir agir au titre de l’action successorale en réparation des préjudices subis par le défunt, à condition qu’il ne soit pas décédé sur le coup. Il est en effet admis par la jurisprudence que l’action en réparation notamment des souffrances endurées par la victime avant son décès se transmette à ses héritiers puisqu’elle était née dans son patrimoine de son vivant. Cette action consiste à obtenir l’indemnisation des préjudices dont a souffert votre proche entre la date de l’accident et la date de son décès.
La seconde action sera celle exercée pour vous-même en qualité de victimes par ricochet. En effet, vous avez personnellement soufferts d’un certain nombre de préjudices qui découlent du dommage subi par votre proche défunt et qui doivent être indemnisés. Ces préjudices concernent notamment les frais d’obsèques, les éventuelles pertes de revenus, les frais de transports et d’hébergement en lien avec le décès, le préjudice d’accompagnement ou encore le préjudice d’affection.
Si vous avez perdu un proche en raison d’un accident de la route, prenez attache avec Maître Marin DAVID pour faire valoir vos droits à réparation.
Préjudices multiples
Les préjudices ne sont pas uniquement physiques. Les préjudices psychologiques, économiques ou encore esthétiques sont également indemnisés.
Expertise médicale
Après un accident de la route, une expertise médicale est essentielle pour déterminer l’étendue de vos préjudices.
Documentation essentielle
9:00 – 19:00
Vous, ou l’un de vos proches, avez été victime d’un accident de la route ? Contactez Maître DAVID.