Avocat accidents de la route

Quelle indemnisation peut-on obtenir avec un avocat accidents de la route ?

Vous avez été victime d’un accident de la route ? Dans la plupart des cas, votre droit à indemnisation est garanti par la loi. Pour autant, les règles d’indemnisation des accidents de la circulation dépendent de la situation de la victime au moment de l’incident et sa contribution ou non à celui-ci.

Une indemnisation propre à chaque catégorie de victimes d’accidents de la route

En fonction de votre qualité de victime conductrice ou non conductrice, les règles qui régissent votre indemnisation varient.

Les piétons, les cyclistes et les passagers des véhicules impliqués

Les piétons, les passagers transportés dans un véhicule, les utilisateurs de rollers, de skateboard ou les cyclistes (y compris au volant d’un vélo à assistance électrique) bénéficient d’une protection accrue par la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985, aussi appelée loi Badinter.

La règle générale : les victimes non conductrices privilégiées

Si au moment de l’accident, vous étiez passager d’un des véhicules accidentés, piéton ou cycliste, la loi vous offre une protection privilégiée par rapport au droit commun de la responsabilité.

En effet, en vertu de l’article 3 de la loi Badinter, vous serez quasiment toujours indemnisé pour les dommages subis, sans égard à une éventuelle faute de votre part, à moins que cette faute ne soit inexcusable et cause exclusive de l’accident. La jurisprudence définit la faute inexcusable comme une erreur intentionnelle d’une gravité exceptionnelle exposant son auteur à un danger qu’il ne pouvait ignorer. Cependant, les cas où les tribunaux reconnaissent la faute inexcusable sont très rares, en raison de ses critères stricts.

Ainsi, dans l’immense majorité des cas, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices corporels.

Exemple : Martine, en tant que piétonne, traverse la chaussée en dehors du passage piétons et se fait renverser par une voiture. Les juges considèrent que Martine n’a pas commis de faute inexcusable, de telle sorte que son droit à indemnisation est entier. Elle sera indemnisée de l’intégralité de ses préjudices même si elle a traversé en dehors du passage protégé.

Par ailleurs, il ne saurait être opposé à la victime d’un accident de la circulation ni la force majeure (conditions météorologiques, route en mauvais état, présence d’une flaque d’huile, etc.) ni le fait d’un tiers à l’accident. Ces circonstances sont sans effet sur votre droit à indemnisation.

Attention néanmoins, une faute, même légère, peut influencer la réparation de votre préjudice matériel (dommages causés à vos biens matériels).

Les exceptions : les victimes non conductrices victimes superprivilégiées

Les victimes les plus vulnérables bénéficient d’une protection encore plus large.

En effet, si vous étiez âgé(e) de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou encore si vous étiez atteint(e) d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 80% au moment de l’accident, on ne pourra vous opposer une faute, même inexcusable, pour réduire ou exclure votre droit à indemnisation.

Exemple : Un enfant de 14 ans circulant à vélo, qui coupe la route à une voiture, en sortant de nuit, sans éclairage, d’un sens interdit, est malgré tout protégé par la loi et peut obtenir une indemnisation complète de ses préjudices en dépit de son manquement au code de la route.

Si vous, ou votre proche, faites partie de ces catégories, le seul cas où votre indemnisation pourrait être exclue concerne la recherche délibérée et volontaire du préjudice subi.

Les conducteurs

La situation du conducteur qui a subi des blessures physiques alors qu’il était au volant de son véhicule est plus nuancée. S’il s’agit de votre cas, votre situation diffère selon que vous étiez le seul impliqué dans l’accident ou qu’un autre véhicule était en cause.

Le cas des conducteurs seuls impliqués dans l’accident

Au volant d’un véhicule (voiture, moto, ou autre véhicule à moteur), il est possible de se blesser en perdant le contrôle, en heurtant un arbre, en quittant accidentellement la chaussée ou encore en raison de conditions météorologiques dangereuses.

Dans toutes ces hypothèses, il n’existe généralement pas de possibilité de se retourner contre un tiers. Le conducteur ne dispose d’aucun recours pour obtenir la réparation de ses préjudices.

Néanmoins, vous pouvez avoir souscrit, auprès de votre assureur, une garantie facultative qui couvre, sous conditions, les dommages accidentels du conducteur liés à la conduite automobile. Votre indemnisation sera alors conditionnée contractuellement par la gravité du dommage et/ou soumises à des plafonds d’indemnisation.

Dans ce cas, le recours à un avocat formé à l’indemnisation des accidentés de la route peut s’avérer utile pour tirer pleinement partie de votre garantie conducteur et obtenir la meilleure indemnisation possible.

Le cas des conducteurs victimes alors qu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident

La réparation intégrale en absence de faute

Si vous étiez conducteur au moment d’un accident impliquant un ou plusieurs autres véhicules, et que vous n’avez commis aucune faute, vous avez le droit à une indemnisation complète de votre préjudice.

Exemple : alors qu’il circulait au volant de sa voiture en respectant le code de la route, Pierre est percuté par un autre véhicule. Il peut prétendre à une indemnisation intégrale pour ses blessures et dommages matériels.

La faute du conducteur

En cas de faute commise par le conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident, l’article 4 de la loi Badinter prévoit que cette faute, selon son degré de gravité, peut limiter ou annuler son droit à indemnisation.

Ces fautes peuvent être liées à une erreur de conduite (ignorer un feu rouge, franchir une ligne continue, ne pas respecter les priorités ou distances de sécurité…) ou à un comportement inapproprié (ne pas porter la ceinture de sécurité, utiliser un téléphone en conduisant, excès de vitesse, conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants…). Elles doivent avoir été une des causes du dommage subi.

Exemple : Si Julien, en excès de vitesse et sous l’empire d’un état alcoolique, provoque un accident, son droit à indemnisation peut se trouver réduit ou même exclu. Pour autant, dans cette hypothèse, il incombe à l’organisme chargé en principe de l’indemnisation (société d’assurance ou Fonds de garantie) d’apporter la preuve de cette faute. A défaut, le droit à indemnisation de Julien est préservé.

Pour autant, même si vous êtes jugé entièrement responsable de l’accident en tant que conducteur, vous pouvez prétendre à une indemnisation si vous avez souscrit un contrat d’assurance spécifique (souvent appelé « garantie conducteur »). Votre indemnisation sera cependant plafonnée selon les termes du contrat.

Les proches de la victime directe

Les proches de la victime, tels que les conjoints, enfants, ou parents, peuvent également être indemnisés. En effet, en raison des séquelles subies par la victime directes, les proches subissent des préjudices par ricochet qui leur sont propres (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, pertes de revenus, etc.).

Le cabinet de Marin DAVID veille à ce que les proches de la victime directe de l’accident de la route soient systématiquement indemnisés.

Faut-il porter plainte après un accident de la route ?

Après un accident de la circulation, les victimes ou leurs ayants-droits sont libres de déposer plainte ou non contre l’auteur de l’accident. Le dépôt de plainte n’a pas de caractère obligatoire et ne conditionne pas la procédure d’indemnisation. Les victimes peuvent en effet être indemnisées même sans avoir déposé plainte. Cependant, le dépôt de plainte peut servir à établir clairement les responsabilités en cause et faciliter la compréhension des faits.

Exemple : Même si le conducteur responsable reconnaît sa faute à l’oral, rien ne garantit qu’il maintiendra sa version face à son assureur. Porter plainte peut vous offrir une sécurité supplémentaire.

L’enquête de police

Dès lors qu’un accident de la route a engendré des blessures corporelles, une enquête de police ou de gendarmerie est diligentée. Cette enquête, placée sous le contrôle du procureur de la République, est confidentielle et ceux qui y contribuent sont soumis au secret professionnel.

Durant cette phase, les témoignages, vidéos de surveillance et autres éléments de preuve sont collectés par les enquêteurs. Les forces de l’ordre établissent ensuite un procès-verbal, document clé pour les étapes ultérieures, reflétant les faits et les circonstances de l’accident.

Exemple : Paul est renversé par un automobiliste qui prétend avoir franchi le feu vert. Grâce à l’enregistrement de vidéo-surveillance de la commune, le procès-verbal de police confirme que le conducteur était en tort et qu’il est passé alors que le feu de circulation était rouge.

Il est primordial que ce procès-verbal soit rédigé avec précision, clarté et objectivité. Une fois achevé, il est transmis au procureur de la République ainsi qu’à l’ensemble des assureurs concernés par l’accident via un dispositif dématérialisé nommé TransPV.

Les deux types de procédures après un accident de la route

A l’issue de l’enquête de police portant sur les circonstances de l’accident, la procédure se divise en deux : le volet pénal et le volet indemnitaire.

Le volet pénal : l’éventuel procès pénal

Après réception du procès-verbal d’enquête par les services du procureur de la République (le parquet), celui-ci prend la décision d’engager ou non des poursuites à l’encontre du ou des responsables de l’accident pour des faits de blessures ou homicides involontaires. En fonction des circonstances de l’accident, il peut décider de classer sans suite en raison de l’avancement des négociations amiables avec les compagnies d’assurances.

Si le parquet choisit de poursuivre le ou les auteurs, la victime peut se joindre à l’action publique pour faire entendre sa voix et demander l’indemnisation de ses préjudices lors du procès pénal.

Dans le cas contraire, la victime a la possibilité d’engager elle-même l’action publique par la voie de la citation directe ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le magistrat instructeur.

En toute hypothèse, même lorsque les responsables de l’accident ne sont pas pénalement poursuivis, la loi prévoit une indemnisation des victimes de l’accident.

Le volet indemnitaire : négociations amiables avec l’assureur ou procès civil

Lorsqu’un accident de la route survient, la responsabilité de l’indemnisation repose principalement sur les assureurs automobiles. La charge de l’indemnisation peut être portée par :

• • Votre propre assureur : Si vos dommages ne sont pas d’ampleur conséquente, c’est-à-dire si votre incapacité permanente est inférieure à 5 %, c’est en pratique l’assureur de votre véhicule automobile qui sera chargé de vous indemniser par application d’une convention entre assureurs (Convention IRCA). Ce procédé est supposé faciliter les échanges entre la victime et les assureurs, via un interlocuteur unique. Cependant, cela est susceptible d’entrainer une confusion dans l’esprit des victimes qui se voient indemniser par leur propre assureur alors que celui-ci agit en réalité pour le compte de l’assureur du conducteur responsable.

• • L’assureur adverse : Dans les situations où un tiers est clairement identifié comme étant responsable de l’accident et en dehors du cas précédent, c’est son assureur qui devra prendre en charge votre indemnisation.

• • Si l’auteur de l’accident demeure inconnu ou n’est pas assuré, la victime conductrice doit se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour réclamer son indemnisation. En revanche, si l’accident implique plusieurs véhicules (collision, carambolage), les victimes non conductrices ont la liberté de s’adresser à l’assureur de l’un ou l’autre des véhicules concernés.

Exemple : vous êtes passager d’un véhicule conduit par un de vos amis. Ce véhicule est assuré. Un autre véhicule vous percute. Ce dernier n’est pas assuré. Dans un tel cas, votre ami conducteur sera indemnisé par le FGAO tandis que vous, en tant que passager, allez être indemnisé par l’assureur du véhicule dans lequel vous siégiez au moment de l’accident.

L’expertise médicale

Afin d’évaluer vos préjudices corporels résultant de l’accident, il est fondamental que vous fassiez l’objet d’une expertise médicale.

Si vous agissez seul(e), l’assureur sollicitera son propre médecin-conseil pour vous expertiser. Attention : ce médecin présente des liens d’intérêt avec la compagnie d’assurance pour laquelle il travaille. L’évaluation de vos préjudices risque d’être minorée.

Si vous choisissez de vous faire assister par un avocat accidents de la route, comme Marin DAVID, ce dernier exigera auprès de l’assureur que l’expertise médicale se déroule de façon contradictoire, c’est-à-dire que vous soyez, vous aussi, assisté(e) par votre propre médecin-conseil.

Maître DAVID dispose d’un réseau de médecin-conseils de victimes, exerçant uniquement au bénéfice des victimes d’accidents corporels, et saura vous conseiller utilement. Contactez le cabinet dès maintenant.

Par ailleurs, Marin DAVID assiste à vos cotés aux expertises médicales afin de veiller à leur bon déroulement et s’assurer que tous les préjudices soient correctement pris en compte.

Une fois l’expertise réalisée, l’assureur est tenu de fournir le rapport du (ou des) médecin-conseil(s) dans un délai de 20 jours calendaires. Ce rapport d’expertise médico-légal détaillera la nature et l’étendue des dommages et servira de fondement à l’offre d’indemnisation.

L’obligation pour les assureurs d’adresser une offre d’indemnisation aux victimes d’accidents de la route

La « loi Badinter », instaurée en 1985, a renforcé les droits des victimes d’accidents de la route. Selon cette loi et l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur est contraint de présenter « dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». Il est précisé qu’ « en cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint ».

Si l’état de santé de la victime n’est pas stabilisé dans les 3 mois qui suivent l’accident, l’assureur doit alors lui adresser une offre provisionnelle. L’offre définitive sera, par la suite, formulée dans les 5 mois suivant la date de consolidation de l’état de santé de la victime.

Par ailleurs, dans le cas où la victime adresse une demande indemnitaire à l’assureur, et si la responsabilité n’est pas contestée et le dommage est entièrement quantifié, alors l’assureur doit présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la demande qui lui est présentée.

Chaque offre d’indemnisation, qu’elle soit provisionnelle ou définitive, doit être complète et couvrir tous les postes de préjudices. Elle ne doit pas être manifestement insuffisante. De plus, elle doit être transmise par lettre recommandée directement à la victime, même si cette dernière est assistée par un avocat.

En cas de manquement à ces obligations, l’assureur s’expose à des sanctions s’il n’a pas présenté d’offre d’indemnisation à la victime dans les délais légaux. Le non-respect des délais ou la présentation d’une offre non conforme entraînent un doublement du taux d’intérêt légal, appliqué à l’indemnité totale allouée à la victime, de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

Autrement dit, en raison des carences de l’assureur, la victime peut récupérer une somme non négligeable aux titres des intérêts de retard.

En confiant votre dossier au cabinet de Maître Marin DAVID, ce dernier veillera à solliciter la condamnation de l’assureur au paiement d’intérêts à votre profit en cas de non-respect des obligations légales en matière d’offre d’indemnité.

Est-il possible de se rétracter après avoir signé l’offre d’indemnisation ?

Si vous recevez une offre d’indemnisation de la part de l’assureur ou du FGAO, vous disposez du temps de réflexion que vous souhaitez pour l’accepter ou non.

Si vous choisissez d’accepter l’offre d’indemnisation, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour vous rétractez. Ce droit doit figurer explicitement sur le procès-verbal de transaction.

Le délai commence à courir à compter du jour de la signature de la transaction. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez adresser dans ce laps de temps un courrier à l’assureur ou au FGAO, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception (article L211-16 du code des assurances).

Si vous avez signé un procès-verbal de transaction mais que vous avez des doutes quant au montant proposé, agissez sans tarder. Le délai de 15 jours s’écoule très rapidement. Il est donc vivement recommandé de consulter un avocat accidents de la route dans les plus brefs délais.

Il est crucial de noter qu’une fois les quinze jours écoulés, toute proposition acceptée ne peut plus être remise en cause. La transaction devient alors définitive et le versement de l’indemnité doit intervenir dans le mois suivant.

Votre dossier ne pourra être rouvert que dans les cas suivants :

• Si vous parvenez à prouver que certaines de vos séquelles n’ont pas été prises en compte par le médecin mandaté par l’assurance. Il est indispensable que ces séquelles soient directement et indubitablement liées à votre accident.

• Si votre état de santé se détériore par la suite (aggravation). En revanche, en aucun cas l’assureur ne pourra se prévaloir d’une éventuelle amélioration de votre état de santé pour revenir sur les sommes accordées.

L’éventuelle procédure judiciaire

En cas d’échec des négociations amiables avec l’assureur, l’engagement d’une procédure judiciaire devant les juridictions civiles s’impose pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices. Seul un avocat peut vous assister et vous représenter au cours d’une action en justice.

Exemple : Malgré les blessures graves de Lucas, l’assureur lui propose une indemnisation minime. Grâce à son avocat, Lucas parvient à négocier une indemnisation plus conséquente et tenant compte de l’ensemble des postes de préjudices ou, en cas de désaccord persistant, à saisir le tribunal civil pour trancher.

Le juge peut également être saisi via la procédure de référés (procédure « rapide ») pour obtenir le versement d’une provision et l’organisation d’une expertise judiciaire.