Honoraires
Marin DAVID vous informe sur la manière dont sont fixés ses honoraires et les obligations qui incombent aux avocats en la matière.
Des tarifs transparents et sans surprise
Les honoraires constituent la rémunération du travail demandé à l’avocat couvrant vos consultations, votre assistance ou votre représentation à l’audience, ses plaidoiries, ses conseils et tous les actes qu’il accomplit dans votre intérêt.
La fixation du montant des honoraires d’un avocat est libre.
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, une convention d’honoraires doit obligatoirement être conclue entre l’avocat et son client. Celle-ci précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
En d’autres termes, il s’agit d’un contrat qui permet de déterminer par écrit les modalités de fixation du coût de la prestation et qui vous assure une totale prévisibilité des honoraires à régler.
Transparence
Marin DAVID vous informe sans ambiguïtés et en amont du montant et du mode de fixation de ses honoraires, en fonction de la nature et de la complexité de votre dossier. Il établit avec vous une convention d’honoraires écrite qui détaille les modalités de son intervention et de sa rémunération.
Adaptabilité
Le cabinet vous propose une tarification adaptée à votre situation et à vos besoins. Marin DAVID vous conseillera sur la modalité de fixation des honoraires la plus avantageuse pour vous (honoraires au temps passé, honoraire forfaitaire, honoraire de résultat).
Facilité
Le cabinet accepte plusieurs modes de règlement, tels que le chèque, le virement ou la carte bancaire. Des facilités de paiement, sous forme d’échelonnement ou de fractionnement des honoraires, sont également possibles selon votre situation. Le cabinet accepte également d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions.
Tarification raisonnable et adaptée
Les honoraires du cabinet
Vous souhaitez faire valoir vos droits en ayant recours à un avocat mais vous ignorez le coût de son intervention ? Vous redoutez un coût élevé ?
Parce que votre interrogation est parfaitement légitime, Marin DAVID vous indiquera, en toute transparence et dès le premier contact, le montant de ses honoraires.
Ces honoraires couvrent la gestion de l’entièreté de la procédure et l’assistance continue jusqu’à votre indemnisation finale.
Utilité économique
Des avantages certains
Le cabinet s’applique à vous obtenir une indemnisation optimale, qui couvre tous les aspects de votre dommage. Les honoraires sont en partie proportionnels au montant de l’indemnisation que Maître Marin DAVID vous aide à obtenir.
Vous pouvez être certain(e) que le surplus d’indemnisation que l’intervention du cabinet vous fera gagner (en comparaison avec une victime non assistée par un avocat) sera bien supérieur au coût des honoraires d’avocat.
Vous pouvez donc confier votre dossier au cabinet de Marin DAVID en toute sérénité, et profiter d’un gain net avec son intervention.
La détermination des honoraires d’avocat
Les honoraires sont fixés selon :
La nature et la difficulté de l’affaire
Le temps consacré à l’affaire
Les frais exposés par l’avocat
La notoriété de l'avocat
Les diligences de l'avocat
La situation de fortune du client
Article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
Les modes de détermination des honoraires
Les honoraires d’un avocat peuvent être fixés selon trois modalités :
L’honoraire forfaitaire
Un coût fixe et global est défini dès le départ pour le traitement de votre dossier. Le montant du forfait est déterminé selon le type d’intervention.
Il s’agit du mode privilégié par le cabinet de Marin DAVID si vous avez besoin d’une assistance dans le cadre d’une procédure pénale uniquement ou d’une procédure indemnitaire simple.
L’honoraire au temps passé
La rémunération de l’avocat est ici déterminée par son tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l’avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. L’avocat tient une comptabilité précise et détaillée des heures passées au traitement de votre dossier.
Le cabinet a recours à ce type de facturation pour des dossiers spécifiques et dans lesquels il est difficile de déterminer, à l’avance, la durée et l’évergure des dilligences à effectuer.
L’honoraire au résultat
En France, il n’est pas possible de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu suite à une procédure.
L’avocat peut toutefois vous proposer des honoraires mixtes, composés à la fois :
- D’une part forfaitaire et/ou au temps passé,
- Et d’une part variable correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou économisées par le client, en cas de succès de la procédure.
Il s’agit généralement du mode de détermination des honoraires le plus adapté pour les victimes de dommages corporels conséquents.
Informations complémentaires
Contestation des honoraires
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, c’est-à-dire en saisissant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Versailles. Le justiciable a également la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Contrat de protection juridique
Vous avez souscrit un contrat de protection juridique avec votre assurance ? Pensez à vérifier si une partie des coûts liés à votre action en justice sont couverts par votre assurance.
Pour autant, un tel contrat est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat, ceux-ci ne pouvant faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique (art. L. 121-5-1 du code des assurances).