Avocat postulant Versailles
Vous êtes avocat, inscrit à un barreau extérieur, et vous recherchez un avocat postulant compétent à Versailles pour vous accompagner dans vos démarches procédurales ? Le cabinet de Maître Marin DAVID, établi au Barreau de Versailles, se distingue comme un partenaire dédié, prêt intervenir devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles et devant la cour d’appel.
Au sein du contentieux judiciaire, notre cabinet propose des services de postulation, offrant une assistance juridique spécialisée et adaptée à vos besoins. Que vous soyez impliqué dans une affaire devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, Maître Marin DAVID s’engage à vous offrir une collaboration juridique de qualité.
Réactif et rigoureux, votre avocat postulant à Versailles accomplira pour votre compte les actes de procédure devant les juridictions des Yvelines [78], des Hauts-de-Seine [92], d’Eure-et-Loir [28], et du Val-d’Oise [95].
Les avantages de votre avocat postulant à Versailles
Proximité Géographique
Situé dans le cœur historique de Versailles, le cabinet Marin DAVID bénéficie d’une proximité géographique stratégique avec le Tribunal Judiciaire de Versailles et la Cour d’Appel de Versailles. Cette situation privilégiée offre une accessibilité immédiate aux juridictions du ressort, permettant une réactivité accrue dans la gestion des affaires.
Réactivité
La réactivité constitue l’un des piliers du service offert par le cabinet Marin DAVID. Conscients des délais contraignants et des chausse-trappes procédurales, votre avocat postulant réagit promptement pour assurer un suivi rigoureux de votre dossier.
Honoraires Raisonnablement Étudiés
Le cabinet Marin DAVID se distingue par sa politique tarifaire transparente et raisonnable. Soucieux d’offrir un service accessible, nos honoraires sont étudiés avec attention. Cette approche permet aux avocats d’un barreau extérieur de bénéficier d’une représentation à Versailles sans compromettre la qualité du service juridique fourni.
Quand faire appel à un avocat postulant à Versailles ?
En guise d’indication pratique, il sera rappelé qu’en France, le principe général pour les avocats est celui d’une représentation territoriale étendue à l’ensemble du pays, leur permettant de plaider devant toutes les juridictions lorsque la représentation n’est pas obligatoire et dans certaines matières (pénale, prud’homale, administrative et commerciale).
Toutefois, des exceptions subsistent, imposant la nécessité d’une représentation par un avocat dans certains cas spécifiques. C’est dans ces situations que les concepts de postulation et d’avocat postulant entrent en jeu. La postulation n’est nécessaire qu’en cas de représentation obligatoire par avocat devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appels. Concrètement, les avocats « peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel« (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Il est à noter que l’alinéa 3 de l’article 5 restreint davantage le champ d’intervention de l’avocat dans certaines procédures, à savoir les procédures de saisie immobilière, de licitation, de partage, ainsi que dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Dans ces cas précis, l’avocat est limité à plaider uniquement devant le tribunal judiciaire où il a établi sa résidence professionnelle, et non devant l’ensemble des tribunaux judiciaires relevant de la cour d’appel.
Dès lors, si vous êtes un avocat inscrit dans un barreau extérieur à celui de Versailles et que vous souhaitez assistez une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire devant :
- Le tribunal judiciaire de Versailles (78)
- Le tribunal judiciaire de Nanterre (92)
- Le tribunal judiciaire de Pontoise (95)
- Le tribunal judiciaire de Chartres (28)
- La cour d’appel de Versailles (78)
prenez contact avec Maître DAVID pour solliciter son intervention en qualité d’avocat postulant.
A noter : en raison des règles de multipostulation, les avocats parisiens et ceux des barreaux de Créteil (Val-de-Marne), Nanterre (Hauts-de-Seine) et Bobigny (Seine-Saint-Denis) peuvent postuler auprès de la Cour d’appel de Versailles dès lors qu’ils ont déjà postulé dans une procédure avec représentation obligatoire au Tribunal judiciaire de Nanterre.
Le rôle de votre avocat postulant à Versailles
L’émergence de l’avocat en tant que postulant découle de la suppression du métier d’avoué, effectuée en deux étapes, d’abord en 1972 en première instance puis en 2012 en appel. Les fonctions traditionnellement dévolues aux avoués ont ainsi été transférées aux avocats postulants, chargés dorénavant de la réalisation des actes de procédure pour le compte d’un avocat plaidant. L’avocat plaidant demeure, en dernier ressort, l’avocat habituel du client, déléguant la représentation à un avocat postulant dans le ressort territorial du tribunal concerné par la procédure.
L’avocat postulant agit sur mandat de l’avocat plaidant, agissant pour le compte du client afin d’accomplir divers actes de procédure. Inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal où se déroule la procédure, l’avocat postulant bénéficie d’une connaissance approfondie des règles de procédure propres à son barreau.
En ce qui concerne les actes de procédure, l’avocat postulant assure notamment :
- le dépôt des conclusions,
- le suivi des audiences,
- les échanges avec le tribunal et la partie adverse,
- la fixation de la clôture des débats,
- la gestion du calendrier des audiences,
- la remise du jugement.
La plupart des démarches sont effectuées via RPVA et E-barreau à l’aide de la clé avocat.
Pour sa part, l’avocat plaidant demeure maître de la stratégie avec son client, il rédige également les actes et, sauf exceptions, plaide devant la juridiction concernée.
Vous avez besoin d’un avocat postulant à Versailles ? Prenez attache avec Maître Marin DAVID.