Politique de confidentialité
Le responsable de traitement est :
Me Marin DAVID – 1 Rue Royale, 78000 Versailles – SIRET (siège) : 849 925 888 00026
TVA intracommunautaire : n° FR77849925888
Une donnée à caractère personnelle est toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, y compris par recoupement d’informations.
Les données personnelles collectées sur le site internet sont utilisées exclusivement par Me Marin DAVID pour la gestion des relations avec les utilisateurs et le traitement de leurs demandes.
Les données collectées sont les suivantes :
- Lors de la visite du site internet – cookies
- Lors de l’utilisation du formulaire de contact – nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et type de préjudice.
Vos droits
En application de la règlementation applicable aux données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Un droit d’accès – permettant aux utilisateurs de connaître les données collectées et conservées par Me Marin DAVID les concernant ;
Un droit de rectification – permettant aux utilisateurs de mettre à jour les données personnelles les concernant en cas d’inexactitude ;
Un droit de suppression – permettant aux utilisateurs de demander la suppression de leurs données à caractère personnel ;
Un droit à la limitation du traitement – permettant aux utilisateurs de demander l’utilisation de seulement certaines données personnelles conformément aux hypothèses prévues par l’article 18 du RGPD ;
Un droit d’opposition – permettant aux utilisateurs de s’opposer au traitement de leurs données personnelles conformément aux hypothèses prévues par l’article 21 du RGPD ;
Un droit à la portabilité – permettant aux utilisateurs d’exiger que Me Marin DAVID transmette leurs données personnelles à une autre plateforme.
De plus, depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Utilisation des données
Les données personnelles recueillies auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
La base légale des traitements est l’intérêt légitime du site internet.
Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
- Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
- Fournir un contenu publicitaire personnalisé
- Améliorer le site internet
- Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge
- Vous contacter par e-mail
- Prévenir et détecter des fraudes, logiciels malveillants et gérer des incidents de sécurité
- Gérer des éventuels litiges avec les utilisateurs.
Durée de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire à la fourniture de nos services, n’excédant pas 3 ans après le dernier contact.
Néanmoins, la durée de conservation peut être allongée de manière raisonnable et nécessaire pour satisfaire aux obligations légales tenant à l’archivage des données, à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, aux délais de prescription applicables, à de potentiels litiges et à des directives établies par les autorités compétentes en matière de protection des données.
Partage de données à des tiers
Les données personnelles collectées par Me Marin DAVID ne sont transmises à aucun tiers. Leur utilisation relève d’un usage exclusif de Me Marin DAVID.
Sécurité de vos données
Me Marin DAVID met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger et sécuriser vos données personnelles, en garantissant leur confidentialité et en les préservant de toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
Me Marin DAVID a instauré des mesures de protection de ses locaux, la sécurisation du Site, la sécurisation des réseaux sociaux et de son logiciel de messagerie électronique.
Conformément à la règlementation relative aux données personnelles, en cas d’atteinte avérée à vos données personnelles, et lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, Me Marin DAVID notifiera cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Lorsque cela est exigée par la règlementation, Me Marin DAVID vous informera des violations sur les données personnelles vous concernant, cette information pourra être individuelle ou générale.
Cookies
Un cookies ou un traceur est un petit fichier électronique attaché à un domaine web, déposé sur le terminal (ordinateur, smartphone, tablette, …) de l’utilisateur et/ou lus lors de la consultation du domaine web.
Les cookies suivants ne nécessitent pas le recueil de votre consentement :
- Les cookies « nécessaires » ou « fonctionnels » qui peuvent permettre la personnalisation de l’interface (ex : choix de langue), l’enregistrement du choix de l’internaute quant au dépôt de traceurs, la conservation d’un panier d’achat sur un site marchand, …
- Les cookies « statistiques » ou de « mesure d’audience » uniquement s’ils produisent des données statistiques anonymes, limités à la seule mesure d’audience dudit site pour le compte exclusif de l’éditeur, sans recoupement de données.
Les cookies suivants nécessitent le recueil de votre consentement :
- Les cookies liés aux opérations de publicité ciblée.
- Les cookies de réseaux sociaux générés par les boutons de réseaux sociaux, il s’agit souvent de cookies dit tiers.
Dans ce dernier cas, lors de votre première navigation, un bandeau cookies apparaitra afin que vous puissiez accepter, refuser ou sélectionner les cookies préalablement à leurs dépôts sur votre terminal.
Me Marin DAVID recourt aux cookies suivants :
- Cookies obligatoires et fonctionnels permettant le bon fonctionnement du site internet et l’amélioration de l’expérience utilisateur ;
- Cookies de mesure d’audience ;
- Cookies sociaux permettant le partage de contenu provenant du Site vers des pages LinkedIn, Facebook, etc.
La durée de vie des cookies est de treize mois.
Droit applicable et résolution des litiges
La présente politique est soumise au droit français.
En cas de litige et à défaut de trouver un accord amiable, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.