Avocat agression
Vous avez été victime d’une agression physique (violences, agressions sexuelles, viol, etc.) ? Ne restez pas seul(e). La prise en charge d’une victime ayant subie des séquelles physiques et psychologiques en raison d’une agression demande une expertise dédiée. En effet, au-delà de la simple quête de justice, il est nécessaire de faire reconnaitre le dommage corporel subi, et c’est précisément là que le rôle d’un avocat agression exerçant en droit pénal et en droit du dommage corporel, tel que Maître Marin DAVID, prend tout son sens.
Le cabinet d’avocat Marin DAVID, dédié aux victimes d’infractions pénales, ne se contente pas de vous accompagner au cours de la procédure pénale en tant que partie civile et de porter votre voix devant les tribunaux. Il est engagé dans une mission plus vaste : celle d’obtenir la juste indemnisation pour les victimes d’agressions. Car chaque cicatrice, chaque traumatisme, a une répercussion, non seulement physique, mais également émotionnelle et financière. Marin DAVID se bat pour que les droits des victimes soient pleinement reconnus et que leur indemnisation soit proportionnelle aux séquelles subies.
Comment chiffrer une séquelle physique et psychologique ? Comment évaluer l’impact d’un traumatisme sur la qualité de vie d’une personne ? Ces questions, centrales dans le droit du dommage corporel, nécessitent une expertise et une sensibilité particulières.
C’est dans cette optique que le cabinet d’avocat de Marin DAVID œuvre : il s’assure que chaque victime d’agression obtienne non seulement justice, mais également la reconnaissance financière de son préjudice. Après tout, la réparation juridique est aussi une étape fondamentale du processus de guérison.
Pourquoi consulter un avocat après une agression ?
Expertise juridique et évaluation du préjudice
Un avocat pratiquant le droit du dommage corporel, tel que le cabinet Marin DAVID, dispose de l’expertise nécessaire pour évaluer de manière exhaustive le préjudice subi par la victime. Cela englobe non seulement les séquelles physiques immédiates mais aussi les dommages psychologiques, moraux, et les préjudices économiques potentiels, tels que la perte de revenus ou les frais médicaux.
Accompagnement et soutien dans le processus judiciaire
Être victime d’une agression est traumatisant, et le parcours judiciaire peut s’avérer complexe et stressant. Avoir à ses côtés un avocat, c’est bénéficier d’un soutien constant, d’explications à chaque étape de la procédure, de la plainte jusqu’au verdict. L’avocat s’assure que les droits de la victime soient respectés, que sa parole soit prise en compte et que toutes les preuves soient correctement établies.
Les différentes formes d’agressions punies par la loi
La violence prend plusieurs formes. Les victimes qui en subissent les conséquences ne doivent pas rester seules. Une agression, quelle qu’elle soit, est constitutive d’une infraction réprimée par la loi.
Il existe principalement trois grandes catégories d’agressions :
Les agressions physiques
Il s’agit de la manifestation la plus flagrante de violence, où la victime subit un préjudice corporel du fait d’un tiers. Son intégrité physique est directement atteinte. Selon la gravité, ces actes peuvent être pénalement qualifiés de violences volontaires (coups et blessures), ou même de tentative d’homicide. Le droit pénal prévoit des peines sévères pour ces infractions, dont la gravité est évaluée selon l’incapacité temporaire de travail (ITT) de la victime. Pour cela, il est important que la victime se rende à la consultation qui lui est fixée avec le médecin de l’unité médico-judiciaire (UMJ).
Les agressions verbales
Ces attaques verbales, bien que non physiques, peuvent causer des dommages moraux et psychologiques. Elles englobent les insultes, les menaces ou le harcèlement. En droit pénal, l’outrage et l’injure sont considérés comme des délits, susceptibles de donner lieu à des sanctions.
Les agressions sexuelles
Ces actes comprennent tout acte de nature sexuelle commis sans le consentement de la victime, incluant les attouchements ou les viols. Ces infractions sont sévèrement punies par la loi, car elles causent un préjudice physique et psychologique profond. Il est crucial, pour les victimes, de bénéficier d’un accompagnement solide pour défendre leurs droits devant les juridictions compétentes.
Le rôle de l’avocat agression, et notamment celui du cabinet de Maître Marin DAVID, est d’assurer à chaque victime d’agressions à la fois un accompagnement au cours de la procédure pénale et la reconnaissance de leurs préjudices.
Quelle procédure mener à l’aide d’un avocat après une agression ?
Si vous avez été victime d’une agression, il est utile de recourir rapidement aux services d’un avocat pour qu’il vous accompagne tout au long de la procédure.
Du dépôt de plainte à l’indemnisation de vos préjudices, le processus peut s’avérer long et décourageant.
Pour autant, Maître Marin DAVID sera présent à vos côtés à chaque étape de la procédure, pour vous guider, vous conseiller, vous assister et vous représenter en justice.
#01
Le dépôt de plainte
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L’enquête de police et l’instruction
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La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Faut-il porter plainte après une agression ?
Il est fortement recommandé de déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à la suite d’une agression. Et il est préférable d’agir dans un délai raisonnable pour préserver vos droits.
Les pouvoirs publics souhaitent faciliter les modalités du dépôt de plainte en expérimentant la plainte à distance par visioconférence.
A l’heure actuelle, seule une pré-plainte en ligne est possible pour les faits d’atteinte aux biens.
Pour le cas des agressions, il est encore nécessaire de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte.
Votre avocat peut vous assister dans cette démarche. Il peut également vous aider à porter plainte directement auprès du procureur de la République.
Si cette première plainte simple n’a pas abouti (classement sans suite ou absence de réponse dans un délai de trois mois) ou pour les infractions les plus graves, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile en saisissant directement un juge d’instruction qui sera chargé d’ouvrir une information judiciaire.
L’enquête de police et l’instruction
Après la plainte, une enquête est diligentée par la police ou la gendarmerie, sous la direction du procureur de la République, ou dans les cas les plus grave, par un juge d’instruction. Des investigations sont menées pour recueillir des éléments de preuve quant à l’agresseur et pour déterminer les circonstances de la commission des faits.
A l’issue de l’enquête, le dossier est transmis au parquet (service du procureur de la République) qui décide de la suite pénale à donner à l’affaire :
- Il a la possibilité de clore l’affaire en décidant d’un classement sans suite, si celle-ci n’apparaît pas justifiée pour un traitement judiciaire, soit pour des raisons légales ou d’opportunité, conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale.
- Si l’affaire est perçue comme sérieuse ou complexe nécessitant une enquête détaillée, il peut saisir un juge d’instruction.
- S’il juge que les événements relèvent d’une infraction et qu’une sanction est nécessaire, il peut alors engager des poursuites et renvoyer l’agresseur devant une juridiction pénale pour qu’il soit jugé.
- Il peut enfin décider d’une mesure alternative aux poursuites : le classement de l’affaire dépend alors de l’adhésion de l’accusé à certaines conditions, comme un rappel à la loi, une médiation, une orientation vers une structure d’aide à la réinsertion sociale, ou une composition pénale, entre autres.
Dans tous les cas, pour que les droits de la victime ne soient pas lésés, l’assistance d’un avocat agression est recommandée. Prenez contact avec Maître Marin DAVID.
Le procès pénal
Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction pénale, le ou les agresseur(s) seront jugés pour les infractions pénales qui leur sont reprochées.
Si l’agresseur est déclaré coupable, les juges décideront de la peine à laquelle il sera condamné (peine d’emprisonnement, peine d’amende, etc.).
Le rôle de l’avocat de la victime de l’agression pendant le procès pénal est important.
Il s’assure que la victime soit reconnue en qualité de partie civile, il corrobore l’action publique pour s’assurer que le prévenu soit pénalement condamné et surtout il peut solliciter, au titre de l’action civile, l’obtention des dommages-intérêts en faveur de la victime.
Important : En raison du risque d’insolvabilité de l’agresseur condamné, votre avocat pourra préférer mener l’action en réparation de vos préjudices devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Maître Marin DAVID vous représente et vous défend devant l’ensemble des juridictions pénales de France. Il saisira également pour vous la CIVI dès que nécessaire pour faciliter votre indemnisation.
L’action en réparation devant la CIVI pour les victimes d’agressions
La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) représente une voie de recours précieuse pour les victimes d’agressions. Elle permet une indemnisation lorsque la voie pénale s’avère infructueuse, lorsque l’agresseur demeure introuvable, lorsqu’il est insolvable, ou encore par choix stratégique.
Votre indemnisation est alors assurée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) au titre de la solidarité nationale.
Le cabinet Marin DAVID vous accompagne dans cette démarche dès lors que vous y êtes éligible et que votre situation le requiert.
Il existe une CIVI dans chaque ressort de tribunal judiciaire
Exemple : Si vous avez été victime d’une agression à Nantes, que l’agresseur est jugé par le tribunal correctionnel de Nantes et que vous demeurez à Versailles, vous avez le choix de saisir soit la Civi de Versailles, soit la Civi de Nantes.
Les délais pour saisir la CIVI
En application de l’article 706-5 du code de procédure pénale, la victime doit impérativement saisir la CIVI avant l’expération de certains délais pour que sa demande soit recevable.
- Cas général : La victime dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI.
- Extension en cas d’action pénale : Si une instance pénale est engagée (procès contre l’agresseur), le délai est prolongé jusqu’à un an après la dernière décision pénale définitive.
Les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la CIVI
La possibilité de saisir la CIVI n’est offerte qu’à certaines victimes d’agressions, en raison de la nature de l’infraction et de l’importance du dommage corporel.
- Matérialité de l’infraction : La victime doit avoir subi un dommage à la suite de faits présentant le caractère matériel d’une infraction (violences volontaires, agression sexuelle, tentative d’homicide, etc.).
- Gravité du préjudice : Seules les victimes ayant subi un préjudice physique ou psychologique d’une certaine gravité peuvent saisir la CIVI. Juridiquement, cela implique une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée minimale d’un mois.
- Nature de l’infraction : Indépendamment du critère de gravité, les victimes directes ou indirectes des infractions de viol, d’agressions sexuelles, d’atteintes sexuelles sur un mineur, de proxénétisme, de réduction en esclavage, de traite des êtres humains, de travail forcé et de réduction en servitude ont toujours le droit d’engager une procédure devant la CIVI.
- Nationalité de la victime et lieu de l’infraction : Le dispositif d’indemnisation par la solidarité nationale est ouvert à toutes les victimes de nationalité française, peu important le lieu de commission de l’infraction, ainsi qu’aux victimes de toute nationalité à condition que les faits aient été commis sur le territoire français. Par ailleurs, les agents publics et les militaires (hors opérations extérieures) peuvent également être indemnisés par le Fonds de garantie même s’ils sont éligibles à une protection fonctionnelle.
A noter : il existe également une procédure d’indemnisation devant la CIVI pour les victimes d’atteintes corporelles légères (ITT inférieure à un mois) et d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, dégradations, etc.). Cependant, l’indemnisation est alors plafonnée et fait l’objet de règles différentes.
La procédure devant la CIVI
Lorsque la victime décide de saisir la CIVI, un dossier doit être constitué. Celui-ci comprendra des pièces justificatives relatives à l’infraction et à la gravité des séquelles. Une fois le dossier déposé, la CIVI le transmet au Fonds de garantie (FGTI). Celui-ci doit alors en principe adresser une offre à la victime dans un délai de deux mois ou motiver son refus. Il peut également accepter de verser une provision à la victime.
Généralement, une expertise médicale sera ordonnée par la CIVI et confiée à un expert judiciaire chargé d’évaluer l’ensemble de vos préjudices.
Il est important que vous soyez assisté(e) par un médecin-conseil de victimes au cours de l’expertise. Le cabinet de Marin DAVID, avocat en droit du dommage corporel, vous conseillera quant au choix du médecin-conseil et vous accompagnera également au cours des opérations d’expertise pour veiller à leur bon déroulement.
En cas d’accord avec le Fonds de garantie quant au montant de l’indemnisation, le constat d’accord sera transmis au président de la CIVI qui sera chargé de l’homologuer.
En revanche, si vous refusez l’offre du Fonds de garantie parce que vous estimez qu’elle est insuffisante ou si le Fonds de garantie refuse de vous indemniser en vous opposant une faute, c’est la CIVI qui tranchera.
A noter : la procédure d’indemnisation devant la CIVI est totalement indépendante de l’éventuelle procédure menée devant la juridiction pénale.
L’indemnisation de votre préjudice doit être intégrale et couvrir à la fois votre préjudice corporel, moral, matériel, esthétique, les frais médicaux, la perte de revenus, l’incidence professionnelle, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, etc. Il est donc crucial de bien documenter chaque aspect du dommage.
La présence d’un avocat, tel que le cabinet Marin DAVID, est essentielle pour assurer que le dossier est complet, conforme et convaincant. Grâce à sa maitrise du droit du dommage corporel, l’avocat garantit que la victime d’une agression bénéficie de la meilleure indemnisation possible de ses préjudices.
Vous, ou l’un de vos proches, avez été victime d’une agression ? Prenez attache avec Maître Marin DAVID.